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Comment faire sa demande d'acompte sur salaire ?
Un collaborateur peut demander à son entreprise de lui avancer tout ou une partie de son salaire. Cependant, il ne faut pas confondre les concepts d’avance sur salaire et d’acompte sur salaire.
Dans cet article, on fait le point : qu’est-ce qu’un acompte sur salaire, et comment le différencier d’une avance ?
Avance sur salaire vs Acompte sur salaire
1- Avance sur salaire : pour un travail pas encore effectué
L’avance sur salaire consiste en un paiement anticipé d’une partie du salaire pour un travail pas encore réalisé par l’employé. En bref, il s’agit d’un prêt d’argent que le salarié devra rembourser à l’employeur. Par exemple, au 10 du mois, un collaborateur demande une avance sur salaire à hauteur de la moitié du revenu mensuel. Cela correspond à une somme pas encore gagnée car il reste 20 jours avant la fin du mois.
L’avance sur salaire peut être versée par chèque, espèce ou virement et le montant est libre, mais il est conseillé de le préciser et de signer les modalités de remboursement prévues à cet effet. Puisque cette avance correspond à l’anticipation du paiement d’un travail pas encore effectué, l’entreprise est libre d’accepter ou non cette demande du salarié.
2- Acompte sur salaire : pour un travail déjà effectué
Contrairement à l’avance sur salaire, l’acompte consiste à payer le salarié pour un travail déjà effectué. C’est une avance d’une partie du salaire « déjà gagnée » à ce stade du mois. D’après la définition du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, un acompte consiste au « versement anticipé d’une partie de la rémunération mensuelle d’un salarié », ce qui lui permet de profiter d’une partie de sa paie avant la date prévue de versement. Cet acompte est par la suite déduit de la rémunération nette versée à la fin du mois : il n’y a pas de remboursement de la part du salarié comme c’est le cas pour l’avance !
Si nous adaptons l’exemple précédent, dans le cas où un salarié vous demande un acompte sur salaire le 16 du mois, le montant correspondra à la rétribution équivalente à 16 jours de travail.
A la différence de l’avance, un employeur ne peut refuser une demande d’acompte sur salaire car elle correspond à une anticipation de la rémunération acquise pour un travail déjà fourni.
La demande d’acompte n’étant pas refusable, il est judicieux pour l’employeur de tourner cette option à son avantage. Pourquoi ne pas la proposer directement à vos employés en gage de flexibilité et d’accompagnement de leur bien-être ?
En effet, la politique de rémunération peut véhiculer des messages positifs sur la culture de votre entreprise et représenter un atout fort pour votre marque employeur - comme expliqué dans cet article.
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L’acompte sur salaire : le détail
Pour aller plus loin, on vous explique plus en détails les modalités de l’acompte sur salaire : Qui peut en bénéficier, comment faire sa demande d’acompte et comment calculer le montant ?
1- Qui peut en bénéficier ?
D’après le droit du travail, l’acompte sur salaire est un dispositif applicable quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou indéterminée), la modalité (temps complet ou partiel) ou l’ancienneté du salarié. Une exception concerne les contractuels et fonctionnaires de la fonction publique qui ne relèvent pas du Code du Travail régissant les relations entre entreprises privées et employés. Il s’agit alors de prendre connaissance des systèmes mis en place localement par les services de ressources humaines de leur administration.
Par ailleurs, le versement d’un acompte sur salaire n’est pas éligible pour les salariés saisonniers, intermittents, temporaires ou travaillant à domicile, car non soumis à la mensualisation, le critère pour bénéficier du dispositif. En effet, d’après l’article L3242-1 du Code du Travail, ce principe de mensualité (paiement du salaire une fois par mois) s’applique à tous les employés dans le secteur privé.
Cependant, le monde évolue, et la paie aussi ! Un paiement mensuel ne correspond plus aux besoins de tous les employés, et plus de flexibilité est nécessaire pour satisfaire ces évolutions.
En bref, l’acompte sur salaire ne s’adresse pas seulement aux salariés qui ne savent pas gérer leur budget, mais présente de vraies opportunités de planification des dépenses.
A ce sujet, nous avons écrit un article sur les idées reçues sur le salaire à la demande, n’hésitez pas à y jeter un coup d’œil !
2 - Comment faire sa demande ?
La demande d’acompte n’a pas à être justifiée par l’employé, elle peut être faite par écrit ou par mail directement à l’employeur. Cependant, ce processus peut être long et coûteux à mettre en place en interne.
C’est pourquoi, il existe des solutions d’externalisation de la paie et de digitalisation de ce processus pour faciliter votre gestion des acomptes. Découvrez ici les avantages de la digitalisation de l’acompte sur salaire.
Pour répondre à ce besoin, NessPay vous propose un outil agile vous permettant de digitaliser les demandes d’acompte et de gérer les versements pour vous. Si votre entreprise souscrit au service, vos employés pourront directement formuler leurs demandes et prendre le contrôle de leurs finances grâce au système de versement de salaire « à la demande » en ligne.
3 - Comment calculer l’acompte sur salaire ?
L’acompte est limité au montant gagné au moment de la demande, et il doit représenter au minimum 15 jours de travail. A ce sujet, l’article L 3242-1 du Code du Travail indique que « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. »
Le salarié peut toutefois demander un acompte à une autre date, selon ce qui est prévu par l’entreprise. L’employeur peut ainsi refuser la demande d’un montant supérieur à la moitié du salaire mensuel.
Pour ces raisons, le montant de l’acompte n’est pas libre et ne peut excéder la rémunération acquise par le salarié en contrepartie de son travail effectué, ni son salaire de base. Si c’est le cas, cet acompte devient alors une avance sur salaire.
Pour calculer le montant d’un acompte, il existe deux méthodes :
1) La méthode du trentième correspond à la rémunération d’une journée de travail brut multipliée par le nombre de jours de travail réalisés au moment de la demande. Après avoir soustrait à ce résultat 25% de cotisations, on obtient le montant de l’acompte net versé à l’employé.
2) La seconde méthode prend en compte les heures supplémentaires dans le calcul de la base de salaire brut par jour. On évalue le taux horaire mensuel du salarié et on le multiplie par le nombre d’heures travaillées, puis on retire les 25% de cotisation pour obtenir le montant net de l’acompte.
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