Que faire lorsque votre demande d’acompte sur salaire est refusée ?

 L’acompte sur salaire peut aussi être très utile en cas d’impératif ou d’imprévu financier.

Pourtant, il se peut que votre demande se vit refusée par votre employeur, ce qui peut vous laisser dans une situation difficile, en particulier si vous aviez prévu d'utiliser cet argent pour couvrir des dépenses urgentes.

Dans cet article, nous allons aborder les raisons courantes pour lesquelles un employeur peut refuser une demande d'acompte, s'il est dans son droit de le faire, et vous fournir des recours possibles dans cette situation.

Pourquoi votre demande d'acompte sur salaire a-t-elle été refusée ?

Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d’une partie de votre rémunération mensuelle. L’acompte sur salaire se distingue d’une avance sur salaire, puisque la somme qui vous est versée correspond à la rémunération d’un travail que vous avez déjà accompli.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles votre employeur peut refuser une demande d'acompte sur salaire. Voici quelques-unes des raisons courantes :

1. Vous ne remplissez pas les critères d’éligibilité aux acomptes sur salaire :

En effet, le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, ou encore les salariés intermittents ou temporaires, qui ne sont pas mensualisés. Si c’est votre cas, votre employeur a alors le droit de refusé une demande d’acompte sur salaire.

2. Vous avez déjà demandé un acompte sur salaire ce mois-ci :

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Si vous avez déjà bénéficié d'un acompte sur salaire pendant ce même mois, votre employeur a le droit de refuser de vous en accorder le bénéfice d’un second, sauf si cela est prévu dans la convention collective applicable à votre entreprise.

3. Absence de fonds disponibles :

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Dans certains cas exceptionnels, votre employeur peut être confronté à des difficultés financières temporaires et ne pas avoir les liquidités nécessaires pour accorder des acomptes sur salaire à ses employés. Il faudra alors vérifier avec la convention collective ou l’accord d’entreprise pour comprendre si vous pouvez exiger ce versement en fonction de votre situation spécifique.

Est-ce que votre employeur a le droit de refuser votre demande d'acompte sur salaire ?

Non, l’acompte sur salaire est un droit du salarié ! Conformément à l’article L3242-1 du Code du travail, votre employeur doit accepter la demande d’acompte sur salaire de tout salarié percevant mensuellement sa rémunération, seulement s’il s’agit de votre première demande ce mois-ci.

Ainsi, que votre contrat prenne la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), vous pouvez bénéficier d’un acompte.

Cependant, il existe certaines règles à suivre pour faire sa demande d’acompte sur salaire :

1. Le montant de l’acompte

Le montant de l’acompte sollicité correspond à la moitié de la rémunération mensuelle et doit toujours correspondre à la rémunération due pour une période de travail déjà effectuée. Un employeur peut donc librement refuser toute demande de versement d’un montant supérieur.

2. La date de la demande

Pour solliciter le versement d’un acompte, il faut attendre le 15 du mois en cours car le montant de l’acompte correspond à la moitié de la rémunération mensuelle pour une quinzaine et cet acompte doit rémunérer un travail déjà accompli. Cependant un accord d’entreprise ou une convention collective peuvent spécifier une possibilité d’établir une demande avant la date du 15 de chaque mois.

3. La justification

Lors de la demande d’acompte sur salaire, vous n’avez aucune obligation d’indiquer les raisons qui vous conduisent à faire cette demande et qui la justifieraient. Ces informations relèvent de votre vie privée et votre employeur ne peut en aucun cas vous les demander.