Qu’est-ce qu’un acompte sur salaire ? Définition et principes.

Mais des outils sont à la disposition de vos employés pour éviter ces situations, notamment l’acompte sur salaire. Mais alors qu’est-ce qu’un acompte ? Nesspay vous dit tout dans cet article ! 

Acompte sur salaire : Définition 

Pour le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, l’acompte sur salaire correspond au paiement anticipé à l’employé par son entreprise du salaire correspondant à des heures de travail déjà effectuées. L’acompte sur salaire versé est ensuite déduit du salaire du mois concerné.

Vos salariés ont le droit de vous demander un acompte une fois par mois et vous êtes obligés de l'accorder. Cependant, si vos salariés demandent des acomptes supplémentaires, cela dépendra de vous et vous n'êtes pas tenue de les accepter. Il est possible que la convention collective en vigueur prévoit des règles plus avantageuses concernant les acomptes.

Important : L’acompte sur salaire n’est pas une avance de la part de l’employeur, il n’est donc pas remboursable ! 

Quel intérêt ? 

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L'intérêt pour vos employés de demander un acompte sur salaire est de disposer d'une avance financière pour faire face à des dépenses imprévues ou urgentes. Grâce à ça, vos employés peuvent éviter les retards de paiement, les frais de découvert ou les pénalités de retard. Les acomptes sur salaire peuvent également être utiles pour vos employés qui ont des difficultés financières et ont besoin d'argent pour faire face à leurs dépenses courantescomme l'alimentation, le loyer ou les factures d'énergie.

L’acompte sur salaire permet de réduire le stress financier et d’améliorer le bien-être de vos employés !
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Pour qui ? 
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Tous les salariés qui reçoivent un salaire mensualisé peuvent demander l’acompte sur salaire ! Qu’ils soient en CDD, CDI, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et à temps partiel ou à temps pleins, tous y ont droit. 

En revanche, seuls les salariés mensualisés y ont droit. C’est-à-dire que les employés temporaires, les saisonniers, les travailleurs à domicile ou les intermittents n’ont pas forcément droit à l’acompte sur salaire.

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Quel montant ? 

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Le montant de l’acompte est déterminé par le salaire de l’employé et le nombre d’heures travaillées. 

La loi limite le montant de l’acompte à la moitié du salaire mensuel de l’employé. En dessous de ce seuil, le salarié peut demander un acompte du montant qu’il souhaite. 

Un accord d’entreprise peut prévoir un montant d’acompte supérieur au montant légal, et une limite plus élevée de demandes.

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Exemple concret : 

Si Roger touche un salaire brut mensuel de 1 600 €. Il décide de demander un acompte sur salaire portant sur 10 jours de travail effectué. 1 600 / 30 × 10 = 533,33. Son employeur lui versera de manière anticipée la somme de 533,33 € correspondant à 10 jours de travail déjà effectués durant le mois concerné.

Quelles cotisations sociales ?

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En tant qu’employeur, vous ne devez pas déduire des charges sociales au moment du versement de l’acompte sur salaire. Les cotisations sociales ne sont prélevées qu’en fin de mois, sur la totalité du salaire brut, acompte compris.

Le versement de l’acompte n’a donc pas d’effet sur la date d’exigibilité des charges sociales. C’est au moment du paiement du solde du salaire que celui-ci est pris en considération pour déterminer le montant des cotisations sociales et des autres prélèvements.

Le salarié ne reçoit pas de bulletin de paie « intermédiaire » au moment du paiement anticipé. Le document est remis normalement en fin de mois et doit faire apparaître l’acompte sur une ligne spécifique.

L’acompte sera alors directement déduit du salaire mensuel net payé à l’échéance habituelle.

Note : La différence entre Brut et Net est toujours un sujet complexe pour vos employés, c’est pourquoi la solution Nesspay facilite les démarches en affichant directement le Salaire Net reçu après déduction de l’acompte. 

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Demande d’acompte sur salaire : principes 

Quel formalisme pour la demande ? 

Légalement, il n’y a pas de méthode obligatoire pour la demande d’acompte sur salaire. Pour plus de sécurité, on recommande de garder des traces écrites dans tout échange entre vous et vos employés.

Un simple mail peut suffire, mais il doit comprendre certains éléments importants : 

• La date de la demande ;
• Les coordonnées du salarié ;
• Son poste de travail ;
• Le montant de l’acompte souhaité.

Conseil : proposer un formulaire ou mail type à vos employés est une bonne manière de réduire autant leur charge administrative que la vôtre ! 

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Quelles justifications ? 

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Vos employés n’ont pas à justifier leur demande d’acompte sur salaire. 

Quel que soit le motif les acomptes sont un droit pour tous les employés et en tant qu’employeur vous ne pouvez donc pas refuser. 

Attention, cette obligation ne vaut néanmoins que pour un seul acompte dans le mois ! Vous pouvez ne pas donner suite à une seconde demande effectuée durant ce dernier.
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