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Quelles sont les règles du travail le dimanche en France ?
On vous explique les règles du travail le dimanche en France ainsi que la réglementation relative à la rémunération du travail le dimanche et dans le cas des jours fériés.
Un salarié doit-il travailler le dimanche ? A-t-il le droit de le demander à son employeur ? Le salaire est-il doublé lorsqu’on travaille le dimanche ?
Si vous vous posez ces questions, cet article va vous intéresser.
1- Que dit la loi au sujet du travail le dimanche ?
D’après le Ministère du Travail, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine et doit jouir au minimum d’un jour de repos par semaine (24 heures) auquel s’ajoutent au moins 11 heures de repos quotidien.
Ce jour de repos est le plus souvent le dimanche comme le précise l’article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »
Un non-respect du code du travail relatif au repos hebdomadaire soumet l’employeur à de lourdes sanctions et autant d'amendes que de salariés illégalement employés.Cependant, le principe du repos dominical présente quelques exceptions et dérogations.
A-t-on le droit de travailler le dimanche ?
Il existe plusieurs exceptions au repos dominical et selon le secteur d'activités, le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif :
- Les dérogations permanentes de droit au repos dominical (Article L.3132-12 et -13)
Exemples :
- Les commerces alimentaires/ essentiels : hôtels, restaurants, supermarchés…
- Les établissements dont le fonctionnement est nécessaire aux besoins du public : établissements publics de transports, Établissements de santé et de soins, Activités récréatives, culturelles et sportives, Entreprises de presse…
Dans ce cas-là : travailler le dimanche est obligatoire si prévu dans le contrat
- Les dérogations conventionnelles au repos dominical (Article L.3132-14 à -19)
Exemples : entreprises industrielles bénéficiant d’une dérogation conventionnelle pour fonctionner le dimanche (travail en continu et équipes de suppléance).
Dans ce cas-là : travailler le dimanche est obligatoire si prévu dans le contrat
- Les dérogations accordées par le préfet ou par le maire (Article L.3132-25-4)
Exemples : les établissements bénéficiant d’une dérogation du maire ou du préfet pour ouvrir le dimanche (« Dimanche du Maire »)
Dans ce cas-là : travailler le dimanche dépend du volontariat écrit du salarié
- Les dérogations reposant sur un fondement géographique (Article L.3132-25-4)
Exemples : les établissements situés dans une zone géographique dérogatoire parmi les zones touristiques internationales, les zones commerciales et les gares d’affluence exceptionnelle.
Dans ce cas-là : travailler le dimanche dépend du volontariat écrit du salarié
2- Quelle est la rémunération pour un travail le dimanche ?
En contrepartie, les salariés qui travaillent le dimanche sont susceptibles de toucher des compensations salariales, dont le versement n'est toutefois pas systématique...
Ce que prévoit la loi
Contrairement à une idée répandue, travailler le dimanche n'implique pas automatiquement un salaire doublé. La loi n’impose pas le paiement obligatoire d’une majoration de salaire lorsque vous travaillez un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.
En revanche, la convention collective de votre secteur d’activité ou votre contrat de travail peuvent prévoir une majoration de salaire ou un repos compensateur. En l’absence d’une disposition conventionnelle ou d’un accord avec l’employeur, les heures de travail effectuées le dimanche sont payées à un taux normal.
L’employeur peut cependant offrir des avantages intéressants en matière de rémunération le dimanche dans les clauses du contrat initial afin de bâtir une relation employé-employeur positive et instaurer la confiance avec le nouveau collaborateur. Si vous souhaitez d’autres conseils pour intégrer au mieux les nouveaux employés, jetez un coup d’œil à cet article !
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Les dérogations et majorations
La Loi Macron a réformé les règles applicables au travail dominical, notamment en matière de salaire. Voici les quelques règles prévues en matière de majoration de salaire le dimanche.
1. Les dérogations pour les commerces de détail alimentaire
Concernant les commerces alimentaires de détail (épicerie, boucherie, fromagerie...) si une dérogation leur permet d’ouvrir le dimanche, ils sont soumis au règles suivantes:
- Les salariés qui travaillent habituellement le dimanche ne bénéficiant pas de 3 demi-journées repos consécutives dans la semaine ont droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % pour chaque heure de travail effectuée
- Les salariés qui travaillent le dimanche de façon occasionnelle ont droit à une majoration égale à 100 % du salaire horaire.
2. Les dimanches du maire
Lorsque le maire donne son autorisation, les commerces de détail non alimentaire peuvent ouvrir 12 dimanches par an. La rémunération normale des salariés sera alors (au minimum) doublée selon l’Article L-3132-27 du Code du Travail. Les salariés ont également droit à un repos compensateur supplémentaire. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l’employeur pourront travailler ces dimanches.
3. Les dérogations accordées par le préfet
Lorsque l’établissement bénéficie d’une dérogation préfectorale, les salariés ont droit à une majoration de salaire du dimanche qui est définie soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur approuvée par référendum et par le comité social et économique (CSE). En l’absence d’accord, les salariés travaillant le dimanche bénéficient au minimum d'un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
4. Les dérogations pour les salariés travaillant en équipe de suppléance
Pour des salariés suppléants travaillant le dimanche de manière exceptionnelle, leur rémunération est majorée d'au moins 50 % par rapport à l'horaire normal de l'entreprise.
5. Les dérogations pour commerces non-alimentaires dans des zones commerciales ou touristiques
Les commerces de détail non alimentaire peuvent ouvrir le dimanche lorsqu’ils sont situés dans une zone touristique internationale (ZTI), une zone touristique (ZT), une zone commerciale (ZC) ou encore dans une gare. Dans ces cas précis, les salariés ont droit à une majoration de salaire dont le taux est négocié dans le cadre d’un accord collectif, territorial ou négocié.
Quelle mention du travail du dimanche sur votre fiche de paie ?
Les différentes majorations, primes ou indemnités dont bénéficient les employés travaillant le dimanche peuvent prendre plusieurs formes. Dans tous les cas, ces heures travaillées le dimanche doivent figurer sur le bulletin de paie sur une ligne distincte.
Pour gérer ces éventualités, il est judicieux d’adopter un outil de paie flexible et accessible facilement pour vos employés, afin qu’ils se sentent en contrôle de leurs finances. Un travail exceptionnel avec des majorations avantageuses peut présenter une rentrée d’argent stratégique pour vos employés qui veulent peut-être y avoir accès immédiatement. Pensez au salaire à la demande en ligne !
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3- Et qu’en est-il des jours fériés ?
Peut-on travailler un jour férié ?
Les jours fériés correspondent aux jours de fêtes légales énumérés par l’article L.3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.
L’employeur peut choisir d’accorder un jour de repos payé à ses employés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou avant des congés payés.
Il est tout à fait légal de travailler un jour férié si déterminé par une convention collective, ou si c’est un usage dans une localité ou dans une entreprise. Toutefois, il est interdit de travailler le 1er mai (Fête du Travail), et les seules exceptions concernent les employés des secteurs énumérés à l’article R.3132-5 du code du travail, pour lesquels une continuité de service doit être assurée (santé, soins médicaux, tourisme, hôtellerie, restauration ou encore transports.)
Quelle rémunération quand on travaille un jour férié ?
Un employé qui travaille un jour férié est rémunéré, dans les conditions suivantes :
- Pour le 1er mai : Le nombre d’heures réalisées en taux horaire doublé
- Pour les autres jours fériés : le nombre d’heure réalisées en taux horaire normal, sauf dans le cas d’une disposition conventionnelle ou usage plus favorable
- Pour les autres jours fériés, si dédiés à la journée de solidarité : aucune rémunération.
Attention : un travail un jour férié peut être imposé au salarié et son absence constitue une absence injustifiée qui peut être sanctionnée disciplinairement.
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